Un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry avait Nike Requin rendu possible le mariage de ce couple d'hommes dont l'un est marocain. Or une convention bilatérale avec le Maroc fait obstacle à la célébration en France de mariages entre deux personnes de même sexe.
La loi Taubira sur le mariage pour tous doit-elle primer sur les accords conclus avec des États étrangers? La Cour de cassation rendra ce mercredi sa décision sur la licéité du mariage, célébré fin 2013, de Dominique, quinquagénaire français, et Mohamed, étudiant de nationalité marocaine.
Par deux fois, la justice a validé cette union, mais le parquet général s'est pourvu en cassation. Dans ses conclusions, l'avocat général près la Cour de cassation a recommandé le rejet de ce pourvoi: pour lui, la loi sur le mariage pour tous a bien modifié «l'ordre public international français». Ce qui signifierait qu'elle peut aller contre les conventions bilatérales conclues avec d'autres États qui ne reconnaîtraient pas une telle union.
Annulé en septembre 2013 deux jours avant la cérémonie, TN Requin le mariage a finalement été autorisé par le tribunal de grande instance puis par la cour d'appel de Chambéry: tous deux ont écarté la convention bilatérale signée en 1981 entre la France et le Maroc, qui fait obstacle à la célébration en France de mariages entre deux personnes de même sexe. La loi marocaine prohibe en effet le mariage homosexuel, de même que dix autres pays avec lesquels la France a passé un accord semblable.
«Quelle parole croiront les Etats?»
«Le mariage entre personnes de même sexe, Nike TN conception hier inconcevable et prohibée, jusqu'ici contraire à l'ordre public international français, si récente et si contestée, devrait-elle aujourd'hui constituer, comme par enchantement, un principe tel qu'il faudrait l'imposer en dépit de nos engagements internationaux?, se demandent 78 juristes, dans une tribune publiée dans FigaroVox.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire